En Suisse, les exportations de matériel de défense sont soumises à des dispositions légales très sévères. La loi sur le matériel de guerre (LFMG) et celle sur le contrôle des biens (LCB), en vigueur depuis 1998, ainsi que les ordonnances correspondantes sont les plus strictes en comparaison internationale. Les autorités suisses doivent examiner chaque demande d’exportation individuellement, par produit et par pays, sur la base de critères précis. Ces critères d’autorisation tiennent notamment compte du maintien de la paix, de la sécurité internationale ainsi que de la situation interne du pays de destination. Aucune exportation n’est autorisée à destination des pays les plus pauvres.

Le SECO se prononce sur les demandes d’octroi d’une autorisation initiale, après avoir consulté l’Office fédéral de la police. Il se détermine sur les demandes d’autorisation spécifique, telles que les autorisations d’exportation, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et, selon le contenu de la demande, également avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ou l’Office fédéral de l’énergie. Lorsque les services compétents ne parviennent pas à s’entendre sur la manière de traiter une demande, celle-ci est soumise au Conseil fédéral pour décision. Le Conseil fédéral statue également sur les demandes dont la portée sur le plan de la politique extérieure ou de la politique de sécurité est considérable.

En outre, une autorisation d’exportation ne peut être accordée pour des livraisons à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour un tel gouvernement que si ce dernier s’engage à ne pas réexporter le matériel de guerre.

Les démocraties européennes sont nos principaux clients

La Suisse possède une part infime au marché international de l’armement (0,7 % en 2006 et 0,54 % en 2005). La majorité de nos exportations de matériel de défense (76%) est destinée à 25 pays européens et occidentaux qui, comme la Suisse, sont affiliés aux quatre régimes internationaux de contrôle des exportations. Le solde de nos exportations part en Asie, notamment en Thaïlande et à Singapour. Pratiquement rien n’est vendu en Afrique (0,2% des exportations, pour l’Afrique du Sud essentiellement).

Notre pays est à l’avant-garde des contrôles multilatéraux

La Suisse est affiliée aux quatre régimes internationaux de contrôle des exportations de matériel de défense qui réunissent quelque 40 États industrialisés, majoritairement occidentaux, afin de coordonner leurs efforts. Il s’agit du Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), du Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM), du Groupe d’Australie (contre la prolifération des armes biologiques et chimiques) et de l’Arrangement de Wassenaar, qui contrôle la production et les exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage